Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout accord conclu entre MyCVMaking (dénommés aussi « MyCV Making », « mycvmaking.com », « mycvmaking.fr » et « mycvmaking » ou encore « nous ») et l’utilisateur/l’utilisatrice (dénommé(e) aussi ci-dessous « l’utilisateur », «l’utilisateur(trice) », «les utilisateurs» ou « vous ») des services proposés sur mycvmaking.fr (Dénommés aussi « le service » ou "les services").

L’utilisation de notre créateur de CV, mis à disposition sur mycvmakink (aussi bien.fr que .com) (Dénommé ci-dessous: « le service ») implique le respect de certaines conditions. Ce chapitre a pour but de vous les décrire. L’utilisation du service par vos soins confirme automatiquement votre acceptation de celles-ci. MyCV Making est un service gratuit qui vous est proposé par Ailec Compétences, bilans de personnalité, de compétences et d'orientation.

Article 1. Utilisation du service

1.1. mycvMaking vous permet d'accéder gratuitement à l’utilisation du service dans le cadre de la création, du traitement, de l’exportation et du téléchargement des CV. Vous êtes tenu(e) responsable de l’utilisation des outils et des fonctionnalités proposés par le service.

1.2. La rédaction de votre CV en ligne entraîne la création d'une sauvegarde provisoire au niveau de votre navigateur internet, sous forme de cookies, afin de vous faciliter la modification et la correction de votre CV en ligne.

1.3. Tant que votre navigateur est ouvert, vous disposez de cette possibilité d'accès mais dès que vous aurez fermé votre navigateur internet ou mobile, ces informations ne seront plus accessibles et vous devrez, en cas d'erreur, recommencer votre CV à zéro.

1.4. Aucune création de compte n'est nécessaire sur mycvmaking, vous pouvez disposer du service directement en ligne, sans avoir à vous identifier et pouvez télécharger votre CV une fois terminé.

Article 2. Règles d’utilisation

2.1.Il est rappelé que vous pouvez utiliser le service sans avoir à créer un compte en ligne.

2.2. Nous nous réservons le droit d’interdire de procéder à l’utilisation du service à des fins d’actions qui entreraient en contradiction avec le règlement et l’application de la loi nationale ou internationale en vigueur. Cette clause fait référence, entre autres, à l’enregistrement ou à la diffusion d’informations qualifiées de diffamatoires, qui contiennent des écrits calomnieux ou racistes ou à l’envoi de messages indésirables par le biais du service mycvmaking.

2.3. L'utilisation du service se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur invité à respecter les présentes cgu. En aucun cas la responsabilité de mycvmaking pourra être engagée sur les contenus produits par l'utilisteur et/ou sur leur utilisation.

2.4. Dans le cas où mycvmaking constaterait l’éventualité d’un problème, d’un dommage ou d’un danger imminent pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de mycvmaking ou de tiers, et/ou pour la prestation de service par le biais d’internet, en particulier par l’envoi indésirable de courriels ou d’autres données, la divulgation de données personnelles ou la diffusion de virus informatiques, chevaux de Troie (Trojans) et logiciels similaires, mycvmaking se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qu’elle juge nécessaires et équitables dans le but d’écarter le danger en question ou de le prévenir. Dans tous les cas il est rappelé que mycvmaking, du fait de l'absence de collecte et d'utilisation des adresses mails de ses utilisateurs puisqu'il n'existe pas de possibilité de souscription sur le site, ne peut être tenu responsable de tout envoi et réception de mail indésirables et/ou frauduleux.

2.5. mycvmaking se réserve le droit de porter plainte, à tout moment, en cas de constatation de faits délictueux. De même, mycvmaking se réserve le droit de divulguer le nom, l’adresse, et d’autres données d’identification de tout utilisateur/toute utilisatrice à des tiers qui se plaindraient et constateraient l’enfreinte de l’utilisation de leurs droits ou des présentes conditions générales, dans tous les cas où la plausibilité de la plainte serait jugée acceptable, que les dites données sont encore accessibles , étant rappelé en effet qu'elles ne sont pas conservées après l'utilisation du service, qu’il n’existe pas d’autres méthodes d’accès à ces données et que les tiers puissent justifier leur intérêt quant à l’obtention des données.

2.6 mycvmaking se réserve le droit de répercuter à l’utilisateur/l’utilisatrice du service en infraction les dommages subis suite à l’enfreinte des règles de conduite énoncées ci-dessus par l’utilisateur/l’utilisatrice. L’utilisateur/l’utilisatrice du service préserve mycvmaking de toutes les plaintes émanant de tiers, dans le cadre de l’introduction de ses informations transmises.

Article 3. Entretien et disponibilité

3.1. mycvmaking prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la disponibilité du service, mais ne peut cependant pas assurer une disponibilité à 100%

3.2. mycvmaking entretient les services proposés de manière active. Les entretiens peuvent survenir à tout moment, annoncés ou à l’improviste, même dans le cas ou ceux-ci pourraient provoquer périodiquement une disponibilité limitée ou totale.

3.3. mycvmaking se réserve le droit de modifier le service à tout moment, apprécie le feedback de l’utilisateur/l’utilisatrice mais se réserve le droit de déterminer personnellement les informations aptes à être divulguées sur le site internet.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Le service, les sites internet, le logiciel y afférent et toutes les informations, les illustrations du/des site(s) internet, les modèles/la mise en page des CV et des lettres de sollicitation font partie intégrante de la propriété intellectuelle du propriétaire du site mycvmaking. Les éléments énoncés ci-dessus ne peuvent en aucun cas être copiés ou être utilisés, à des fins personnelles ou professionnelles, dans un autre but que celui de leur destination dans le cadre de l'utilisation des services, sans autorisation écrite explicite de ce dernier, hormis dans tous les cas autorisés par la loi.

4.2. La mise en page du document final que l’utilisateur/l’utilisatrice peut télécharger par le biais du service fait partie intégrante de la propriété intellectuelle du propriétaire du site mycvmaking, en vertu du paragraphe précédent. L’utilisateur/l’utilisatrice du service perçoit un droit d’utilisation limité de cette mise en page. Aucune autorisation expresse ne sera délivrée dans le cadre d’une utilisation différente du service, à l’exclusion de l’utilisation combinée aux documents rédigés et proposés par les services de mycvmaking. Ce droit persistera même après la clôture du présent accord, y compris les conditions y afférentes.

4.3. Les informations publiées ou enregistrées par l’utilisateur/l’utilisatrice par le biais du créateur de CV, mycvmaking, à savoir le texte de son CV ou sa photo d’identité, font partie intégrante et restent la propriété de l’utilisateur. Mycvmaking se réserve un droit d’utilisation limité et uniquement dans le cadre du traitement de ces informations uniquement en vue de la bonne execution de la prestation du service.

4.4. L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut révoquer ce droit d’utilisation énoncé dans le paragraphe précédent, en exerçant son droit de suppression immédiate des données concernées.

4.5. Lorsqu’un utilisateur/une utilisatrice envoie des informations par mail à l’attention de mycvmaking, par exemple du feedback concernant une erreur ou une suggestion relative à sa correction, il/elle confère automatiquement à celle-ci un droit d’utilisation illimité et éternel de ces informations dans le cadre des prestations de services de mycvmaking, à l’exception des informations qualifiées explicitement de nature confidentielle et transmises en cet état à mycvmaking. Mycvmaking n’est en aucun cas tenu de verser de compensation au cas où mycvmaking déciderait d’intégrer la suggestion ou le feedback de l’utilisateur/l’utilisatrice sur son site internet.

4.6. Le créateur de CV, mycvmaking, ne prendra pas connaissance des données confidentielles que l’utilisateur/l’utilisatrice sauvegarderait ou diffuserait par le biais du service, hormis en cas de nécessité absolue dans le cadre d’une bonne exécution de la prestation de service, ou lorsque mycvmaking y est tenue en vertu de toute disposition légale ou toute obligation judiciaire. mycvmaking prendra toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum la transmission des données, dans la limite des ses compétences.

4.7. L’utilisateur/l’utilisatrice du service dispose d’un droit d’utilisation du service et des documents générés par le biais du service, notamment le CV généré avec ses informations personnelles .

Article 5. Gratuité des services

5.1. Il est rappelé que l’utilisation des services proposés sur mycvmaking est entièrement gratuite.

5.2 L’utilisation du créateur de CV, mycvmaking n'implique aucune soucription à un quelconque compte, ni abonnement et n'implique pas non plus de paiement, l’utilisateur/l’utilisatrice est libre de créer, générer et télécharger son CV gratuitement.

5.3. mycvmaking se réserve le droit de décider,par la suite, de proposer un ou plusieurs service(s) payant(s) ou modifier les coûts de l’article 5, paragr.1, Dans ce cas, toute prestation en cours au moment du chnagement restera gratuite, durant 24h.

5.4. Vu que la prestation du service proposé par mycvmaking est gratuite, aucun droit de réclamation de paiement quelconque ni aucune possibilité de recours aux articles de la loi relative à la Vente à distance ne pourront être mis en oeuvre par l’utilisateur/l’utilisatrice du service.

Article 6. Modalités de paiement

6.1. Compte tenu que les services proposés par Mycvmaking sont à ce jour gratuits, cet article n'a pas lieu d'être alimenté.

Article 7. Responsabilité

7.1. Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions de responsabilité énoncées ci-dessous prévalent en cas d’utilisation du service.

7.2. Hormis en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de mycvmaking ne pourra en aucun cas être engagée.

7.3. mycvmaking ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de profits, des emplois manqués, des économies non réalisées et des dommages dus à la stagnation des affaires de l’entreprise.

7.4. En cas de force majeure, mycvmaking ne sera jamais tenue au remboursement des dommages subis par l’utilisateur/l’utilisatrice du service en raison des événements énoncés ci-dessus. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le mauvais fonctionnement et la panne du réseau internet ou de l’infrastructure des télécommunications, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique, les rébellions intérieures, la mobilisation, la guerre, le blocage des moyens de transport, la grève, le lock-out, les troubles de l’activité de l’entreprise, la stagnation de l’approvisionnement, les incendies, les inondations et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de l’utilisation et de la prestation du service.

Article 8. Durée et résiliation de l’inscription

8.1. Durée et résiliation de l'inscription : Dans la mesure où aucune souscription n'est demandée pour l'tulisation des services proposés gratuitement sur mycvmaking, le présent article n'a pas lieu d'être alimenté.

8.2. Les données inscrites en ligne par l’utilisateur/l’utilisatrice du service seront effacées dès fermeture du navigateur. Les données téléchargées par l'utilisateur/l'utilisatrice, notamment les photos et le prévisuel de CV seront effacés automatiquement sous 24 heures.

Article 9. Modifications des prix et des conditions

9.1 mycvmaking se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions et les prix à n'importe quel moment, mais essaiera de veiller à ce qu'aucun utilisateur ne soit en train d'utiliser le service au moment de la mise en oeuvre, sans que ce soit cepandant une obligation.

9.2. mycvmaking s’engage à annoncer les modifications ou les compléments sur le site internet au moment de l'entrée en vigueur, afin que l’utilisateur/l’utilisatrice du service puisse en prendre connaissance avant de commencer à utiliser le service.

9.3. Au cas où l’utilisateur/l’utilisatrice du service n’accepterait pas la modification ou le complément, il suffira à ce dernier/cette dernière de ne pas utiliser les services proposés sur mycvmaking.

Article 10. Dispositions diverses

10.1. Dans les limites par ailleurs non prescrites par les règles de droit obligatoire, tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du présent accord avec mycvmaking sera soumis à la juridiction française compétente dans la circonscription dans laquelle le proprietaire du site mycvmaking a son siège social.

10.2. Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation exige qu’une communication doit être effectuée par écrit, la disposition sera jugée respectée au cas où la communication aurait été transmise par courriel ou par le biais du site mycvmaking, à condition qu’il apparaisse clairement que le message provient de l’expéditeur même et que l’intégrité du message n’a pas été modifiée.

10.3. mycvmaking peut céder ses droits et obligations, prévus par le présent accord à un tiers acquérant le site et les droits de mycvmaking ou ses opérations d'affaires. Le tiers légitimement acquérant sera alors libre de modifier les présentes cgu sous sa propre responsabilité.

Article 10. Dispositions diverses

L’utilisateur/l’ utilisatrice du service a la possibilité de prendre contact avec mycvmaking par le biais du formulaire de contact, pour problème rencontré, toute question, suggestion ou remarque à propos des présentes conditions. En cas de dysfonctonnement du formulaire de contact, L’utilisateur/l’ utilisatrice est appelé à renouveler sa démarche quelques temps plus tard, le temps que le problème puisse être techniquement résolu.